Historique

civil procedure

Sens de "civil procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	civil procedure	procédure civile

Sens de "civil procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	draft fundamental principles and rules of transnational civil procedure	projet de principes fondamentaux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale
Governmental Terms
2	Governmental Terms	rules of civil procedure	règles de procédure civile
3	Governmental Terms	civil procedure code	code de procédure civile